Au moment de la transmission de la déclaration de créances via l’application de gestion, il est demandé de transmettre par courrier à l’attention du contrôleur de premier niveau 2 exemplaires papiers signés.

Le chef de file a l’obligation de demander à ses partenaires la preuve de réception de leur part FEDER afin de pouvoir les mettre en ligne dans l’application de gestion, à la rubrique « Déclaration de créances consolidée ».

Oui. Il bénéficiera également automatiquement de 12,5 % de frais administratifs et de bureau.

Non, ce cas de figure restant relativement exceptionnel, aucune modification n’est prévue.

Ce mode de paiement est autorisé mais le virement bancaire reste privilégié. Un ticket de caisse daté/livre de caisse et, si le ticket ne le précise pas, une indication sur l’achat doit être fournie afin de pouvoir identifier la dépense réalisée.

Ce taux de 12,5 % doit être calculé hors subvention publique. Il sera calculé sur les frais effectivement validés.

Non, cette procédure n’est pas d’application dans le cadre du programme Interreg FWVL 2014-2020.

Dans le cas où un opérateur n’a aucune dépense à introduire, il ne doit compléter aucune déclaration de créance. Il devra néanmoins valider le broadcast prévu à cet effet dans l’application de gestion, afin que l’assistance technique et le contrôle de 1er niveau identifient bien qu’il ne s’agit pas d’un oubli.

Une dépense non introduite dans la déclaration créance du semestre concerné doit obligatoirement être introduite dans la déclaration de créance suivante, en précisant clairement le semestre au cours duquel le dépense a été payée.

Tous les opérateurs partenaires sont tenus de déposer leur déclaration de créances semestrielle afin de permettre la validation du rapport d’activité du projet. Seuls les cas exceptionnels de manquement d’un opérateur pourront être examinés par le Comité d’accompagnement à condition d’être dûment justifiés.