Dans le cadre de la mise en œuvre du programme, tout opérateur/institution/partenaire peut déposer une plainte auprès de l’Autorité de Gestion via l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante :

Le suivi de cette plainte s'effectue de la manière suivante :

1. Accusé de réception du courrier transmis par WBI ;
2. Examen du fond de la requête et identification de l’organisme/institution incriminé ;
3. Consultation du/des organisme(s)/institution(s) incriminé(e)(s) afin de respecter le principe d’une procédure contradictoire ;
4. En fonction des éléments de réponse reçus par les organismes/institutions incriminés, soit la plainte est jugée fondée et un plan d’action est mis en œuvre, soit la plainte est jugée non fondée et un courrier est adressé au plaignant justifiant, argumentation à l’appui, la position de l’Autorité de Gestion ;
5. En cas de désaccord du plaignant, celui-ci peut recommencer la procédure à l’étape n° 1 pour peu que des éléments nouveaux, non portés à la connaissance de l’Autorité de Gestion dans sa première démarche, soient portés à l’attention de l’Autorité de Gestion.

Tout opérateur/institution/partenaire qui l’estimerait nécessaire peut aussi, s’il ne souhaite pas recourir à la procédure interne décrite ci-dessus, introduire une réclamation individuelle, par écrit (par voie postale ou électronique), ou sur place, auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles :

Si le cas ne peut aboutir à une conciliation, il appartient aux cours et tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles de régler le litige. Celui-ci peut selon les cas être porté aux services de la Commission Européenne ou à la Cour de Justice de l’Union européenne.