Programme de coopération transfrontalière

avec le soutien du Fonds Européen de Développement Régional

Si une facture n'est pas déclarée dans la déclaration de créances qui la concerne, ai-je la possibilité de la déclarer ultérieurement (même si sa date de paiement n'est pas celle du semestre concerné) ?

Une dépense non introduite dans la déclaration créance du semestre concerné doit obligatoirement être introduite dans la déclaration de créance suivante, en précisant clairement le semestre au cours duquel le dépense a été payée.