Programme de coopération transfrontalière

avec le soutien du Fonds Européen de Développement Régional

Si un marché est passé par un partenaire d'un autre versant, en tant qu’opérateur dois-je faire remplir les documents de demande d’accord à mon administration ?

Non, dans ce cas, le partenaire qui passe et attribue le marché doit fournir à l’ensemble des opérateurs concernés par ce marché, copie de l’analyse des offres qui aura été réalisée pour choisir l’adjudicataire ainsi que la lettre de notification ou autre document probant d’attribution du marché. Ces éléments constituent des pièces justificatives à joindre à la déclaration de créance qui reprend cette dépense. En outre, dès que le contrôleur de 1er niveau de l’opérateur qui aura attribué le marché aura établi son certificat de validation des dépenses pour le semestre supportant les coûts de ce marché, l’opérateur veillera à transmettre à ses partenaires ce document aux autres partenaires, qui pourront ainsi le fournir à leur propre contrôleur de 1er niveau, susceptible de le leur réclamer.